le contribuable peut faire appel aux différents recours hiérarchiques " pendant la vérification ", c’est-à-dire entre la date de réception de l’avis de vérification et celle de la mise en recouvrement des impositions concernées. Les saisines ne sont donc pas limitées en nombre.
Ainsi, un contribuable peut valablement solliciter une rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur :
- au cours des opérations de contrôles ;
- avant et après la proposition de rectification (TA Dijon 6 janvier 1998 n° 95-2123 et 95124 Société Orthomed) ;
- entre la proposition de rectification et la lettre 3926 confirmant les rectifications même si un premier entretien a déjà eu lieu pendant la vérification ;
- après la lettre 3926 ;
- après la rencontre avec l’interlocuteur ;
- après l’avis rendu par la commission départementale.
De même, sous réserve d’avoir saisi préalablement l’inspecteur départemental ou principal et dans la mesure oû un désaccord subsiste, un contribuable peut demander à rencontrer une nouvelle fois l’interlocuteur jusqu’à la mise en recouvrement des droits. Ce dernier est souvent un directeur divisionnaire chargé du contrôle fiscal dans la direction qui exerce la vérification.
Le nombre de demande de recours n'étant pas limité, l'exercice de ce droit sera écarté par le service s'il apparait qu'il exercé à titre purement dilatoire, notamment s’il a déjà été entendu sur tous les points susceptibles d’être discutés.
A noter un jugement du TA de Melun du 19 juin 2000 (n°009170 Gerlogis) précise qu'aucune disposition issue de la charte du contribuable vérifié n’impose à l’interlocuteur de rencontrer le contribuable à plusieurs reprises.
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