L16B : Le droit de visite et de saisie contesté

Par un arrêt du 28/02/2008, la CEDH, Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé qu'en privant les personnes visées par une perquisition fiscale (le droit de visite et de saisie de l'article L16B du LPF) de possibilité de saisir un juge pour contester la légalité de cette visite, la loi française contrevient aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention de Sauvegare des libertés et des droits de l'homme qui offre à quiconque le droit de contester devant un tribunal les actions commises à son encontre.



Elle considére que la possibilité de s'adresser au juge durant la perquisition ou au pénal en cas de fraude fiscale ne permettait pas de contester au civil la légalité de la procédure.



Cet arrêt va surement remuer la DGI comme le législateur car il risque de priver les services fiscaux de la possibilité offerte de trouver des documents en perquisitionnant domiciles et entreprises.