Information du contribuable : une obligation légale

L'article L76B du LPF créé par l'article 27 de l'ordonnace n°2005-1512 du 7/12/2005 codifie une contruction jurisprudentielle ancienne obligeant l'administration à informer le contribuable de la teneur et de l'origine des documents et renseignements obtenus auprès de tiers.

La nouveauté de l'article a consisté à étendre cette obligation à l'ensemble des contrôles effectués , quel qu'en soit le type, et à obliger l'administration à communiquer sur demande une copie des documents sources.
Seule exception, l'opposition au contrôle fiscal qui délivre l'administration de cette obligation.

La sanction du non respect de cette obligation par l'administration est la décharge des impositions fondées sur ces renseignements et documents, ce non-respect des garanties du contribuable constituant une erreur substancielle entachant la procédure d'irrégularité.

D'où proviennent les renseignements et documents utilisés par l'administration ?
- D'abord des obligations déclaratives des contribuables
- des réponses apportées par les contribuables aux demandes de renseignement de l'administration.
- du droit de communication de l'administration. Ce dernier oblige les organismes consultés à délivrer des informations.
- des différents contrôles en cours auprès d'autres contribuables, personnes physiques ou entreprises
- des droits de visite et de saisie
- du droit de contrôle de billeterie ou des entrepots
- du droit d'enquête
- de l'assistance administrative internationale...

Exceptions
Des documents qui ne seraient qu'interne à l'adminstration (bulletin de recoupement entre services par exempls) n'ont pas à être fournis.

Il en est de même des documents obtenus par l'administration dans le cadre d'une assistance administrative internationale restrictive.

Documents volumineux : ils doivent être portés sur demande à l'attention du contribuable mais il est admis que celui-ci soit invité à venir en prendre connaissance et éventuellement copie dans les locaux de l'adminitration. (Celle-ci gardera la preuve de tout ceci notamment le visa de la liste des documents consultés et éventuellements copiés)

Qu'est-ce que la teneur de l'information ?
C'est le contenu utilisé pour motiver les rectifications proposées

Que recouvre l'origine de l'information ?
doivent être précisées les conditions d'obtention des renseignements, la procédure utilisée pour les obtenir, les tiers auprès desquels a été effectuée cette procédure et le support de l'information (document administratif,procès-verbal,facture, contrat, déclarations des tiers-déclarants).
La mention 'enquete du service' ou 'renseignements en possession du service' ne suffisent pas.
Un élément relevé dans une comptabilité mais non détenu par l'administration peut tout à fait être exploité, alors même qu'il n'est pas détenu par l'adminsitration.
L'administration doit bien sûr détenir ces documents tout à fait légalement !

si les documents proviennent d'une procédure entachée d'irrégularité (contrôle fiscal qui est 'tombé' pour irrégularité de la procédure) les informations issues de cette procédure seront tout à fait utilisables et opposables à un contribuable dans une autre procédure.

Forme de la demande du contribuable
La demande doit être expresse, explicite, être effectuée auprès de la DGI, et intervenir avant la mise en recouvrement.
Une demande peut toujours être effectuée après mais la non réponse de l'administration n'aura pas d'effet sur la procédure.

Documents émanant du contribuable lui-même
Qu'ils émanent du contribuable ou qu'il en soit destinataire ne change rien. La teneur et l'origine doivent lui être communiquées à sa demande.