ISF - Défaut de justification - procédure

En application de l'article L. 23 A du LPF, en vue du contrôle de l'ISF, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine.

Les demandes d'éclaircissements et de justifications sur les discordances et anomalies constatées sur les déclarations déposées par les redevables peuvent porter, par exemple, sur les modalités de calcul de l'évaluation des biens (notamment pour les titres non cotés), les motifs qui ont conduit le redevable à minorer l'évaluation d'un bien par rapport à celle effectuée l'année précédente, l'absence d'un bien de l'actif, le montant des liquidités disponibles au 1er janvier d'une année.

De même, l'administration peut demander des éclaircissements et des justifications complémentaires sur les pièces produites par les redevables à l'appui des dettes qu'ils ont déduites de leur actif imposable. À cet égard, il est précisé que, faute pour le redevable d'avoir joint des éléments justifiant les dettes, l'administration peut immédiatement rectifier le montant de la valeur nette taxable du patrimoine et procéder à une nouvelle liquidation de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF. (Précis Fiscal DGI n°4911-1)